La Loi modernisant le régime de santé et sécurité au travail a été officiellement adoptée le 30 septembre dernier. Elle modifie la réglementation actuelle en SST, de plusieurs façons.
Des modifications progressives prendront place au niveau de la gestion médico-administrative des lésions, de l’assignation temporaire, du programme maternité sans danger et autres, s’échelonnant jusqu’en 2025.
Et des modifications substantielles sont apportées au niveau de la prévention des lésions professionnelles, notamment une révision importante des mécanismes de prévention.
Il reste beaucoup à préciser, encore.
Des mécanismes de prévention ?
Essentiellement, ce sont des activités de prévention mises en place afin d’avoir une meilleure prise en charge SST, en favorisant la participation des travailleurs, la communication ainsi que l’implantation d’une meilleure structure des façons d’identifier, corriger et contrôler les risques, tout en précisant les rôles et responsabilités de chacun en la matière.
Traduction : on met par écrit ce qu’on a fait ou on veut faire, on nomme qui fait quoi clairement, on partage mieux l’information et on implique les travailleurs dans le processus.
Avant, l’implantation des mécanismes dépendait principalement du groupe prioritaire dans lequel l’organisation se trouvait, donc du type d’activités de l’organisation, ainsi que du nombre d’employés. Maintenant, la notion de groupe prioritaire disparait, et on réfère principalement au nombre d’employés.
Fonctionner ainsi par groupes prioritaires était à mon humble avis problématique et dépassé, car cela donnait l’impression aux entreprises des groupes dits non-prioritaires qu’ils avaient moins de responsabilités et moins de risques que les autres organisations. Or, c’est tout faux. Nous nous dirigeons désormais vers une économie du savoir et de l’automatisation, et les lésions de type stress, aigu ou chronique, sont en hausse constante. C’est toute la discussion autour de la santé psychologique en milieu de travail est encore à bâtir.
Tous les milieux de travail sans exception comportent des risques, même s’ils ne sont pas tous mortels. Tous les milieux de travail ont des obligations légales (variables) au niveau de la conformité et de la prise en charge de ces risques. Tous les milieux de travail bénéficieront de davantage de prévention, financièrement, opérationnellement et légalement.
Voir l’article ‘‘Pénurie de main d’œuvre, version SST’’
Dans l’ancien régime, les mécanismes étaient de 2 types (prévention et participation) et au nombre de 4. Les voici résumés simplement.
1- Comité SST
Comité paritaire où on assoit les représentants des travailleurs et les membres de l’administration à la même table pour discuter et prendre action au niveau de la prévention des lésions professionnelles, de tout type. (Mécanisme de participation).
2- Représentant à la prévention
Employé désigné, dont les fonctions sont de participer activement à l’amélioration de la conformité ainsi que de la prise en charge SST. (Mécanisme de participation).
3- Programme de prévention
Document, dont la forme varie mais pas le fond, qui essentiellement regroupe nos risques ainsi que les façons choisies de les identifier, les corriger et les contrôler. Si vous faites partie d’une mutuelle de prévention, vous êtes déjà familier avec une forme ou une autre de ce mécanisme. (Mécanisme de prévention).
4- Programme de santé spécifique à un établissement
Document élaboré avec le CUISSS de la région, visant la prise en charge de risques très spécifiques à la santé : contaminants divers, bruit, etc. (Mécanisme de prévention).
Au-delà de vous donner des maux de tête et d’y investir temps et argent pour un faible ROI (retour sur investissement), les mécanismes de prévention sont utiles pour:
Impliquer les travailleurs et prendre en compte leur avis favorise une meilleure adhésion aux procédures de sécuritaires ainsi que l’apparition de comportements sécuritaires (Simard et Marchand, 1997)
En les écrivant, cela nous permet de mieux transmettre et communiquer nos façons de faire en SST. Également, on ne gère pas et on n’améliore pas ce qui n’est pas mis par écrit. MISE EN GARDE: on ne peut pas créer quelque chose qui n’existe pas en l’écrivant.
Mettre par écrit permet également de mieux suivre le déroulement des activités en prévention par plusieurs personnes. Cela permet aussi de répondre à nos 3 devoirs de diligence raisonnable.
Les nouveautés
Actuellement, plusieurs modalités sont encore en discussion et seront progressivement mises en place. Entretemps, on met en place un régime intérimaire qui entrera en vigueur le 6 avril 2022, dont voici le résumé :
Les établissements ayant 20 travailleuses et travailleurs et plus doivent, sans égard au type d’activités :
consigner l’identification et l’analyse des risques pouvant toucher la santé des travailleuses et travailleurs, ainsi que de ceux pouvant toucher leur sécurité
mettre en place un comité de santé et de sécurité
désigner au moins un représentant en santé et sécurité
Les établissements ayant 19 travailleuses et travailleurs et moins doivent, sans égard au type d’activités :
consigner l’identification des risques pouvant toucher la santé des travailleuses et travailleurs, ainsi que de ceux pouvant toucher leur sécurité.
désigner un agent de liaison (nouveauté)
(Source : CNESST : la Loi modernisant le régime de santé et sécurité du travail en résumé )
Ces nouveautés ont cours jusqu’à une adoption formelle de modalités définitives, à moins de directives contraires. Pour ceux qui faisaient partie des groupes prioritaires 1, 2 et 3, pas grand’chose de nouveau sous le soleil, sauf en ce qui a trait aux risques psychosociaux.
Pour les entreprises des autres groupes, si la prise en charge SST est un nouveau sujet ou que vous ne faisiez pas partie d’une mutuelle de prévention, c’est une toute nouvelle conversation sur la SST qui prendra place sur votre milieu de travail.
Pour le secteur de la construction, c’est d’autres dispositions qui entreront en vigueur. Prenez également note que le tout s’adresse aux entreprises de juridiction provinciale.
Également, la CNESST peut exiger la mise en place d’un mécanisme de prévention en particulier dans certains cas, sans égard au nombre d’employés dans l’établissement.
Le programme de santé spécifique à un établissement est modifié pour être intégré au programme de prévention, lequel comptera deux volets distincts : la santé et la sécurité. On peut faire intervenir un intervenant à la santé, pour le volet plus médical.
D’autres précisions sont à venir.
Selon la CNESST, l’employeur devra dorénavant tenir compte des programmes de santé au travail pour élaborer son programme de prévention.
Ces programmes de santé au travail seront élaborés par la CNESST, en collaboration avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, et publiés sur son site Internet.
On ajoute pour plusieurs organisations l’obligation d’avoir une forme ou une autre de consignation écrite des actions de prévention en cours et à venir (programme de prévention et plan d’action).
Le représentant à la prévention demeure et est étendu à davantage d’organisations. Toujours selon le site de la CNESST, dans le cadre du régime intérimaire, il change de nom et devient représentant à la santé et sécurité au travail.
Pour les organisations de moins de 19 employés et moins, c’est l’agent de liaison qui apparait. Cet agent doit faciliter la discussion et le partage d’informations, faire des recommandations et participer à la recherche de solutions (oui, ça ressemble beaucoup à représentant SST).
Également, un des grands ajouts majeurs à ces mécanismes, ce sont les risques psychosociaux.
L’employeur doit désormais s’assurer d’inclure dans ses actions de prévention les risques psychosociaux liés au travail.
Voir l’article ‘‘C’est quoi ça, des risques psychosociaux ?’’
On devra retrouver les actions réellement mises en place à ce sujet dans le programme de prévention et le plan d’action en prévention. Le représentant SST et l’agent de liaison pourront également faire des recommandations associées à ce type de risques. C’est aussi un sujet qu’on pourrait voir être discuté lors des Comités SST.
En conclusion
Ces mécanismes ont une très haute importance en ce qui a trait à répondre à vos obligations légales ainsi qu’aux devoirs donnés par la diligence raisonnable. Ils ont également une place de choix dans la mise en place d’un système de gestion de la SST et par ricochet, sur votre culture, le tout vous permettant une meilleure prise en charge de votre SST. Et une meilleure performance SST.
Partie 2 : C’est quoi, ça une prise en charge SST ?
Mon nom est Marie-Eve Champagne, je suis spécialiste en Santé Sécurité Mieux-Être au travail et j'aide les gens à mieux travailler depuis près de 15 ans.
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Ressources et références
Simard, Marcel et Marchand, Alain, R-154 - La participation des travailleurs à la prévention des accidents du travail: forme, efficacité et déterminants, IRSST, 1997, repéré au : https://www.irsst.qc.ca/media/documents/PubIRSST/R-154.pdf?v=2021-10-15